H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le bulletin de présentation d’un candidat est rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.

Ce bulletin est également signé par 5 membres de la Chambre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, ont leur domicile professionnel dans cette région.

Décision 96-12-19, a. 14.